Conditions Générales de Vente

(Applicable au 1er janvier 2023)

LES HAUTS DE PALETTE

Le site « www.leshautsdepalette.com » est géré et exploité par la société « LES HAUTS DE PALETTE », société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 421581778.

La société « LES HAUTS DE PALETTE » est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons.

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• Téléphone : 05 56 62 94 85

LES HAUTS DE PALETTE SARL (HDP)- 4 bis, Chemin de Palette – 33410 BEGUEY.
Code NAF : 4634 Z. N° SIRET : 421 581 778 00014. N° CNUF 76008734.
Société au capital de 300.000 euros

Article 1 – Principes Généraux – Application et Opposabilité des Conditions générales de vente

1.1 – Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées, par commodité, les “ CGV ”) constituent le régime auquel la société LES HAUTS DE PALETTE SARL – ci-après dénommée “ le vendeur ” – subordonne la vente des vins figurant à son tarif (ci-après dénommés les “ vins ”).
Toute vente de vins effectuée par le vendeur se trouve en conséquence régie par les CGV. Dès lors, le fait pour l’acheteur de passer commande implique :
• adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV ;
• renonciation par l’acheteur – à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit – à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux CGV.

1.2 – Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 2 – Droit applicable – Juridiction compétente – Traduction

2.1 – Les ventes effectuées par le vendeur – et plus généralement les relations commerciales existant entre le vendeur et l’acheteur – sont soumises au Droit français.

2.2 – Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des CGV et, de façon plus générale concernant les relations existantes entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social du vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

2.3 – Si les CGV viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction.

Article 3 – Commandes

3.1 – Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit. Ainsi, la commande passée verbalement par l’acheteur doit être confirmée par l’acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre au vendeur d’analyser ladite commande.

3.2 – Toute commande faite par l’acheteur n’est valable qu’après confirmation par le vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document écrit émanant du vendeur et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par le vendeur, étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le vendeur vaut confirmation de ladite commande.
3.3 – Le vendeur dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées. Aucune renonciation à conclure de la part du vendeur n’est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l’acheteur de droit à indemnité.

3.4 – Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

3.5 – Hormis le cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l’acheteur en cours de traitement de ladite commande par le vendeur, sauf accord écrit du vendeur en ce sens. L’ensemble des conséquences liées à toute annulation ou modification de commande par l’acheteur acceptée par le vendeur sera supporté par l’acheteur.

Article 4 – Modifications des vins, Tarifs et Conditions de vente

Le vendeur se réserve à tout moment – notamment compte tenu des fluctuations du marché – la faculté d’apporter toutes modifications concernant ses vins, tarifs ou conditions de vente.
Ces modifications pourront ainsi affecter une commande ayant emporté l’accord des parties si le contexte général ou particulier dans lequel s’inscrit la commande (notamment évolution du contexte légal et réglementaire, hausse des impôts, droits et taxes de toute nature) le justifie.

Article 5 – Livraison

5.1 – Sauf conditions contraires formellement acceptées par le vendeur, les ventes sont effectuées départ Entrepôts du vendeur sis au 4bis, Chemin de Palette, 33410 BEGUEY, ou tout lieu désigné à cet effet par le vendeur, et sont régies par l’Incoterm (version 2020) EX WORKS élaboré par la Chambre de Commerce Internationale – le lieu de livraison convenu étant les entrepôts précités ou tout autre lieu désigné à cet effet par le vendeur. La livraison est considérée effectuée lors de la remise effective des vins commandés par le vendeur à l’acheteur ou au transporteur désigné à cet effet par l’acheteur – ce aux lieu, date et selon les conditions indiquées préalablement à cet effet par le vendeur à l’acheteur.
Il est précisé à cet égard que le chargement des vins et, plus largement, toutes manipulations des vins réalisées postérieurement à la livraison telle que définie dans les CGV sont à la charge de l’acheteur et effectuées à ses frais et risques. En cas de non-retirement des vins commandés par l’acheteur conformément aux conditions et modalités arrêtées par le vendeur
– et à l’expiration d’un délai de 60 jours calendaires à compter de la date ainsi arrêtée par le vendeur – ce dernier se réserve la faculté de facturer à l’acheteur des frais de stockage des vins et/ou de résilier la commande en tout ou partie – sans préjudice de l’indemnisation du vendeur par l’acheteur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur
– et dommages éventuellement subis par le vendeur – directement ou indirectement liés au retirement tardif par l’acheteur des produits commandés.

5.2 – Les produits voyagent, en toutes circonstances, aux risques et périls de l’acheteur.

5.3 – Le vendeur s’efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande. Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l’acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.
De plus, ces délais sont subordonnés à la réception en temps utile par le vendeur de tous les renseignements à fournir par l’acheteur.
5.4 – Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion du vendeur – à titre temporaire ou définitif – le vendeur de tout engagement de livraison et ce sans dédommagement au profit de l’acheteur.
Relèvent d’une telle situation tous événements ou causes extérieurs à la volonté du vendeur, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons du vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires, et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le vendeur d’effectuer la livraison des vins objet de la commande.

Article 6 – Palettes – Étiquetage

6.1 – L’acheteur s’engage à préserver l’intégrité des palettes, en assurer la restitution, et plus généralement à respecter les instructions qui lui seront données à ce titre par le vendeur.

6.2 – Le vendeur pourra être amené sur demande de l’acheteur – figurant au sein de la commande émanant de l’acheteur et expressément acceptée par le vendeur – à apposer sur les bouteilles, et plus généralement sur les conditionnements des vins objet d’une commande, des étiquettes nécessaires à la commercialisation par l’acheteur (sur les territoires de destination) des vins objet de la commande. Lesdites étiquettes et / ou leur contenu seront fournis sous la seule responsabilité de l’acheteur.

Article 7 – Réception de la commande

A la livraison (cf. article 5 des CGV), l’acheteur – ou tout tiers désigné par ce dernier tel que le transporteur – vérifie la nature, l’état, la quantité, la qualité des vins et plus généralement la conformité des vins livrés au contenu de la commande concernée. En toutes circonstances, toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra à réception des vins et en présence du transporteur :
• être mentionnée par l’acheteur de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison ;
• figurer sur la souche du bon de livraison restant aux mains du transporteur avec mention de la date, de l’heure, et de la signature du réceptionnaire ;
• Sans préjudice des dispositions devant être prises par l’acheteur à l’égard du transporteur, être immédiatement portée à la connaissance du vendeur (fax ou mail) et confirmée, dans un délai de 48 heures, au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède.

Article 8 – Retour des vins

8.1 – Aucun retour de vins ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur. Tout retour de vins sans l’accord du vendeur est effectué aux frais et risques de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’acheteur indemnisera le vendeur de l’ensemble des coûts supportés par le vendeur – et dommages éventuellement subis par le vendeur – directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

8.2 – Dans la situation d’une demande de retour de vins présumés par l’acheteur affecté d’un vice ou non conforme, les vins précités doivent être tenus par l’acheteur – ce dans l’attente de la décision prise à ce sujet par le vendeur – à la disposition du vendeur en les locaux de l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de fournir au vendeur toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité alléguée – l’acheteur devant laisser au vendeur toute faculté et prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder lui-même, ou par le biais de toute personne que le vendeur aura décidé de se substituer à cet effet, à l’examen en l’état des vins prétendus affectés ou non conformes.
A cet effet, l’acheteur devra notamment s’abstenir d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l’intégrité des vins présumés viciés ou non conformes.
L’acheteur devra également, à la demande du vendeur, retourner les vins concernés, ce à ses propres frais et risques. Le non-respect par l’acheteur de ces dispositions exclura tout recours contre le vendeur et exonérera ce dernier de toute éventuelle responsabilité.

Article 9 – Responsabilité

9.1 – Le vendeur se porte garant de fournir des vins conformes à la réglementation en vigueur et aux caractéristiques annoncées par le vendeur pour chaque vin considéré.
Ainsi, le vendeur garantit à l’acheteur que les vins objet de la commande seront d’une qualité loyale et marchande. Cette garantie est donnée par rapport à la réglementation française afférente aux produits destinés à l’alimentation humaine.
L’acheteur fait notamment son affaire exclusive du respect de la conformité des caractéristiques, composants et, plus généralement, éléments afférents à la nature et qualités des vins objet de la commande, aux normes applicables sur le territoire de commercialisation des vins commandés, et sera seul responsable à ce titre.

9.2 – En cas de non-conformité des vins, et dans la mesure où il aura été définitivement reconnu que celle-ci incombe exclusivement au vendeur, la responsabilité du vendeur est strictement limitée – à la discrétion du vendeur – à l’obligation :

• de remplacer les vins non conformes par tous produits identiques ou similaires ;
• de procéder au remboursement du prix payé par l’acheteur au vendeur concernant les produits non conformes.
  Il est rappelé notamment à toutes fins utiles :
• que les vins objet de la commande font l’objet d’un contrôle effectué par le vendeur préalablement à leur départ des chais du vendeur – toute commande étant en conséquence présumée conforme ;
• qu’il appartient à l’acheteur de prendre toutes dispositions – notamment concernant l’entreposage – à l’effet de permettre en permanence la préservation de l’intégrité des produits objet de la commande ;
• que la responsabilité du vendeur ne pourra notamment être engagée du fait de dommages ou avaries, quelle que soit leur nature, résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4.

Article 10 – Prix

Les vins objet de la commande sont vendus au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur. Les tarifs du vendeur sont exprimés EX WORKS Entrepôts du vendeur, hors taxes (TVA en sus à la charge de l’acheteur) et en euros (€). En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres sommes à payer liés à la vente des vins, à leur importation et commercialisation, notamment en application des réglementations nationales du vendeur et de l’acheteur ou d’un pays de transit, et plus généralement de toute réglementation appelée à connaître de cette situation, sont à la charge de l’acheteur.

Article 11 – Paiement

Les factures sont payables au siège social du vendeur ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur à l’acheteur. Sauf conditions particulières fixées par le vendeur, le règlement intervient à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture par le vendeur. Les règlements sont effectués en Euros (€) et par virement, chèque, traite ou plus généralement tout mode de règlement expressément et préalablement accepté par le vendeur, conformément à l’échéance de règlement arrêtée pour la commande – l’acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le règlement ait été intégralement effectué.
Aucune réclamation de l’acheteur ne sera de nature à permettre de reporter l’échéance précitée. Il n’est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé.
Toutes déductions et / ou compensations émanant de l’acheteur sont expressément exclues – sauf accord préalable et écrit du vendeur. L’encaissement par le vendeur de titres de paiement comportant des déductions ou compensations effectuées par l’acheteur ne saurait valoir acceptation implicite par le vendeur de telles pratiques.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur et de façon générale toute modification – quelle qu’en soit l’origine – de la situation de l’acheteur – pourra justifier l’exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l’acheteur.

Article 12 – Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au versement de plein droit : 

• de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal français en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû.
• d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur demandera à l’acheteur une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur – l’ensemble des sommes en cause produisant immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent alinéa.

Le vendeur pourra de son propre gré :

• subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur.
• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir. Dans ce cas, le vendeur pourra – à son gré – facturer à l’acheteur des frais de stockage des vins concernés.
• résilier de plein droit la commande, le vendeur pouvant – si l’acheteur venait à faillir à son obligation de restituer les vins en cause – reprendre possession des vins concernés. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi – si le vendeur le souhaite – tout ou partie des commandes antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Les acomptes versés par l’acheteur seront conservés par le vendeur :

• compenser le montant de la facture impayée avec les sommes dues éventuellement par le vendeur à l’acheteur. Les mesures précitées ne font pas échec à la faculté dont dispose le vendeur d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt en contrepartie du préjudice subi par ce dernier.

Article 13 – Réserve de propriété

Les vins dont la vente est régie par les CGV sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des vins (tel que défini par les CGV), au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.
L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison des vins objet de la commande et permettant au vendeur d’être directement indemnisé. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des vins.
L’acheteur devra veiller en permanence à ce que les vins dont le règlement n’aura pas été effectué soient identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers.
Les vins en stock sont présumés être ceux impayés. Les vins pourront être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris – aux frais de l’acheteur – par le vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur – ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre.
Le vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l’acheteur pour enlever les vins visés par la clause de réserve de propriété.
Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d’engager.

AVERTISSEMENT LEGAL
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.